DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Article Octobre 2016
L'assemblée Nationale a définitivement voté le 12 Octobre 2016 le projet de Loi de modernisation de la Justice du XXIème Siècle.
Pour ce qui concerne le Droit de la famille, la création d'une nouvelle procédure de divorce sans Juge est la mesure phare de cette réforme.
Bientôt, les époux pourront divorcer par acte sous signature privée contresigné par Avocats et déposé au rang des minutes d'un Notaire.
Bien entendu, ce type de procédure est réservé aux époux qui divorcent à " l'amiable ".
Contrairement au divorce par consentement mutuel actuel, il ne sera plus possible d'être assisté par un seul Avocat.
La convention signée par les deux époux devra obligatoirement mentionner que l'enfant ou les enfants mineurs ont été informés de leurs droits à être entendu par un Juge et qu'ils ne souhaitent pas faire usage de cette faculté.
Si les enfants souhaitent être entendus, le passage devant le Juge sera nécessaire.
La convention ne pourra être signée qu'après un délai de réflexion de quinze (15) jours à compter de la réception pour chacun d'eux du projet de convention adressé par lettre recommandée avec A/R par son Avocat.
La nouvelle loi n'est pas encore en application.
Le divorce par consentement mutuel devant le Juge avec Avocat unique est encore possible.
Dépêchez-vous si vous voulez limiter le coût de votre divorce.
Le coût du divorce chez Notaire sera plus élevé, ce dernier ne travaille pas gratuitement et il y aura deux Avocats à rémunérer au lieu d'un.